Article 1140 — Code des personnes et de la famille

Les enfants ou descendants peuvent, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle