Article 1136 — Code des personnes et de la famille

Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par convention matrimoniale, n’est point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n’est formellement exprimée ; et elle est soumise à toutes les règles et formes ci -dessus prescrites pour ces sortes de donations.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle