Article 1133 — Code des personnes et de la famille

Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des articles 1126, 1128 et 1130 ci -dessus, deviennent caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle