Article 1127 — Code des personnes et de la famille

La donation dans la forme port ée au précédent article est irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne peut plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle