Article 1125 — Code des personnes et de la famille

Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par convention matrimoniale aux époux, ou à l’un d’eux, est soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.

Elle ne peut avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au titre VI du présent livre.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle