Article 1123 — Code des personnes et de la famille

Le testament -partage ne produit que les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d’héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle