Article 1122 — Code des personnes et de la famille

Les conventions prévues aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l’absence de nouvelles donations de l’ascendant.

Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage fait par l’ascendant.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle