Article 1120 — Code des personnes et de la famille

Le lot de certains gratifiés peut être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputair es, déjà reçues par eux de l’ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu’ils ont pu faire dans l’intervalle.

La date d’évaluation applicable au partage anticipé est également applicable aux donations antérieures qui lui ont été ainsi incorporées.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle