Article 112 — Code des personnes et de la famille

Le Procureur de la République ou le Juge de Paix à Compétence Etendue vérifie trimestriellement les registres de déclaration et les registres des actes de l’état civil de son ressort.

Cette vérification porte sur tous les volets émis par les centres.

Le magistrat dresse un procès-verbal de cette vérification, en précisant les actes défectueux. Il indique les redressements à opérer, éventue llement, provoque des poursuites contre les officiers et agents de déclaration coupables d’infractions pénales. Une ampliation du procès -verbal de vérification est transmise, par voie hiérarchique, à l’officier de l’état civil intéressé, au Procureur Général et au Ministre chargé de l’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle