Article 1119 — Code des personnes et de la famille

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, l es biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation -partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle