Article 1117 — Code des personnes et de la famille

Le descendant qui n’a pas concouru à la donation -partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouv erture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle