Article 1116 — Code des personnes et de la famille

Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d’hoirie imputable sur leur part de réserve, à moin s qu’ils n’aient été donnés expressément par préciput et hors part.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle