Article 1114 — Code des personnes et de la famille

Si tous les biens que l’ascendant laisse au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle