Article 1113 — Code des personnes et de la famille
Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle