Article 1110 — Code des personnes et de la famille

Le tuteur nommé pour l’exécution est personnellement responsable, s’il ne s’est pas, en tout point, conformé aux règles ci -dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l’emploi des deniers, pour la publication et l’inscription, et, en général, s’il n’a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle