Article 111 — Code des personnes et de la famille
La consultation directe des registres d’état civil par le public est interdite.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La consultation directe des registres d’état civil par le public est interdite.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle