Article 1109 — Code des personnes et de la famille

Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui a fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne peuvent, en auc un cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle