Article 1107 — Code des personnes et de la famille

Le défaut de publication de l’acte con tenant la disposition, peut être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou majeurs en tutelle, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l’exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle puissent être restitués contre ce défaut de publication, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle