Article 1103 — Code des personnes et de la famille

Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui sont recouvrés et des remboursements de rentes ; et ce, dans les trois mois au plus tard après qu’il ait reçu ces deniers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle