Article 1102 — Code des personnes et de la famille

Il est fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l’inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui ont été vendus, et de ce qui a été reçu des effets actifs.

Ce délai peut être prolongé, s’il y a lieu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle