Article 1101 — Code des personnes et de la famille

Les animaux et matériels servant à faire valoir les terres, sont censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres ; et le grevé est seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle