Article 110 — Code des personnes et de la famille

Les Officiers de l’état civil sont responsables de la garde et de la conservation des registres d’actes de l’état civil et des documents de l’état civil restant entre leurs mains.

Les greffiers en chef ont la même responsabilité en ce qui concerne les registres et documents en leur possession.

Les Représentants de l’Etat dans les Cercles sont chargés de veiller à la régularité de la tenue des registres et de la transmission des documents d’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle