Article 11 — Code des personnes et de la famille

L’étude génétique des caractéristi ques d’une personne ne peut être entreprise qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique.

Le consentement préalable de la personne à la réalisation de l’étude doit être recueilli.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle