Article 1099 — Code des personnes et de la famille

Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets compris dans la disposition, à l’exception néanmoins de ceux dont il est mention dans les deux articles suivants.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle