Article 1097 — Code des personnes et de la famille

Si l’inventaire n’a pas été fait à la requête du grevé dans le délai ci -dessus, il y est procédé dans le mois suivant, à la diligence du tuteur nommé pour l’exécution, en présence du grevé ou de son tuteur.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle