Article 1096 — Code des personnes et de la famille

Il est procédé à la requête du grevé de restitution, et dans le délai fixé au titre des successions, en présence du tuteur nommé pour l’exécution.

Les frais sont pris sur les biens compris dans la disposition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle