Article 1095 — Code des personnes et de la famille

Après le décès de celui qui a disposé à la charge de restitution, il est procédé, dans les formes ordinaires, à l’inventaire de tous les biens et effets qui composent sa succession, excepté néanmoins le cas où il ne s’agirait que d’un legs particul ier. Cet inventaire contient la prisée à juste prix des meubles et effets mobiliers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle