Article 1094 — Code des personnes et de la famille

Le grevé qui n’a pas satisfait à l’article précédent, est déchu du bénéfice de la disposition ; et dans ce cas, le droit peut être déclaré ouvert au profit des appelés, à la diligence, soit des appelés s’ils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur s’ils sont mineurs ou majeurs en tutelle, soit de tout parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle, ou même d’office, à la diligence du procureur de la République du lieu où la succession est ouverte.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle