Article 1093 — Code des personnes et de la famille

A défaut de ce tuteur, il en est nommé un à la diligence du grevé, ou de son tuteur s’il est mineur, dans le délai d’un mois, à compter du jour du décès du donateur ou testateur, ou du jour que, depuis cette mort, l’acte contenant la disposition a été connu.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle