Article 1090 — Code des personnes et de la famille

Les droits des appelés sont ouverts à l’époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l’enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cesse ; l’abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieur à l’abandon.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle