Article 109 — Code des personnes et de la famille

Dès la clôture des registres le 31 Décembre de chaque année et dans un délai de trois mois, l’officier de l’état civil établit, pour chacun d’eux, une table alphabétique en tri ple exemplaires, indiquant en face de chaque nom le numéro de l’acte correspondant.

Un exemplaire de ces tables est annexé au registre d’état civil conservé dans le centre et l’autre adressé au greffe du Tribunal du ressort, le troisième exemplaire est ad ressé au Ministère chargé de l’état civil.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle