Article 1088 — Code des personnes et de la famille

Si, dans les cas ci-dessus, le grevé de restitution au profit de ses enfants, meurt, laissant des enfants au premier degré et des descendants d’un enfant prédécédé, ces derniers recueillent, par représentation, la portion de l’enfant prédécédé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle