Article 1087 — Code des personnes et de la famille

Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne sont valables qu’autant que la cha rge de restitution est au profit de tous les enfants nés et à naître du grevé seulement, sans exception ni préférence d’âge et de sexe desdits frères ou sœurs donataires.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle