Article 1080 — Code des personnes et de la famille
La disposit ion testamentaire est caduque, lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudie, ou se trouve incapable de la recueillir.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La disposit ion testamentaire est caduque, lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudie, ou se trouve incapable de la recueillir.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle