Article 1078 — Code des personnes et de la famille

La condition qui, dans l’intention du t estateur, ne fait que suspendre l’exécution de la disposition, n’empêche pas l’héritier institué, ou le légataire, d’avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle