Article 1077 — Code des personnes et de la famille

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d’un événement incertain, et telle que, dans l’intention du t estateur, cette disposition ne doive être exécutée qu’autant que l’événement arrive ou n’arrive pas, est caduque, si l’héritier institué ou le légataire décède avant l’accomplissement de la condition.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle