Article 1067 — Code des personnes et de la famille
Le mineur ne peut être exécuteur testamentaire même avec l’auto risation de son tuteur ou curateur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Le mineur ne peut être exécuteur testamentaire même avec l’auto risation de son tuteur ou curateur.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle