Article 1066 — Code des personnes et de la famille
Celui qui ne peut s’obliger, ne peut être exécuteur testamentaire.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
Celui qui ne peut s’obliger, ne peut être exécuteur testamentaire.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle