Article 1064 — Code des personnes et de la famille

Il peut leur donner la saisine du tout, ou seulement d’un e partie de son mobilier ; mais elle ne peut durer au delà de l’année à compter de son décès.

S’il ne la leur a pas donnée, ils ne peuvent l’exiger.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle