Article 1055 — Code des personnes et de la famille

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, sont personnellement tenus de l’acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profitent dans la succession.

Ils en sont tenus hypothécairement pour le tout, jusqu’à concu rrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle