Article 1054 — Code des personnes et de la famille

Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament.

Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle