Article 1051 — Code des personnes et de la famille

Lorsque le testateur n’a disposé que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il l’a fait à titre universel, ce légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle