Article 105 — Code des personnes et de la famille

Les registres de déclaration et les registres d’actes d’état civil sont ouverts le 1er janvier et clos et arrêtés le 31 décembre de chaque année par les agents de déclaration et les officiers de l’état civil. Les actes inscrits ou transcrits sont numérotés dans chacun des registres de façon continue à compter du premier acte de l’année qui porte le numéro un.

La mention de clôture des registres doit énoncer le nombre des actes inscrits en toutes lettres et être rédigée immédiatement après le dernier acte de l’année.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle