Article 1049 — Code des personnes et de la famille

Les légataires à titre universel sont tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels ; et à défaut de ceux -ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre des successions.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle