Article 1048 — Code des personnes et de la famille

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote -part des biens dont la loi lui permet de disposer telle qu’un cinquième, un quart, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle