Article 1046 — Code des personnes et de la famille

Dans le cas de l’article 1044 ci -dessus, si le testament est olographe ou mystique le légataire universel est tenu de se faire envoyer en posse ssion, par une ordonnance du président, mise au bas d’une requête à laquelle est joint l’acte de dépôt.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle