Article 1045 — Code des personnes et de la famille

Tout testament olographe ou mystique est, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament est ouvert, s’il est cacheté. Le notaire dresse sur le champ procès -verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès -verbal sont conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suit la date du procès -verbal, le notaire adresse une expédition de celui -ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal civil du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle