Article 1044 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’au décès du testateur, il n ’y a pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle