Article 1043 — Code des personnes et de la famille

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès si la demand e en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle