Article 1042 — Code des personnes et de la famille

Lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le lé gataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle